Jugement des membres du gouvernement (complet)

La chambre des pairs - jugement ne s’appuie pas sur le code pénal

Pour la structure qui juge la chambre des pairs. « La chambre des pairs connaît [juge] des crimes de haute trahison et de la sûreté de l’Etat qui seront définis par la loi ».

Art. 47 en 1830. « la chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traîner devant la chambre des pairs ». L’art. se focalise sur le rôle de la chambre des députés. La haute trahison ne concerne pas que les ministres. La chambre des pairs peut accuser les ministres, mais le roi est inviolable.

3^e république

Loi du Sénat art. 9. « Le sénat peut être constitué en cour de justice ». Sous la restauration et la monarchie de juillet, on parlait de la “cour des pairs”, quand elle exerce sa fonction de juge. « connaître des attentats contre la sûreté de l’Etat ».

Art. 12. Complément de la loi sur le Sénat. Parallélisme : titre chambre des pairs. Dans la loi sur les rapports entre les pouvoirs publiques, « le président de la République ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés et ne peut être mis en jugement que par le Sénat ». Les ministres sont accusés, si ce sont des crimes exercés dans le cadre de leur fonction. Débat sur la responsabilité pénale du président de la République. C’est surtout pour les anciens présidents de la République que le problème se pose en 2006...

Les lois n’ont jamais été votées. Mais pour autant, le crime de haute trahison existe tout de même car il est cité dans la constitution. Cela veut dire que quand il faut juger le crime de haute trahison, la cour ne peut s’appuyer sur un texte légal. Décembre 1830, un pair de France explique que « la justice politique est inhérente au droit naturel qui appartient à chaque peuple de veiller à sa propre conservation. Elle ne peut manquer de tribunaux, ni de lois. » La société doit se défendre contre ceux qui attaquent la société. « Il y avait quelques témérités dans l’art. 46. Il n’était pas au pouvoir du législateur de spécifier tous les faits qui peuvent porter atteinte à sa constitution ».

Il faut juger, punir, donc on se contente de l’imprécision. Mais, définir ce qui porte atteinte à la constitution est peut être impossible. C’est une manière de présenter la situation par les pairs.

La cour des Pairs a intérêt à s’appuyer sur des crimes déjà définis. Mais, la cour des pairs ne s’estime pas être liée par le code pénal, par la loi ordinaire. Elle ne s’estime pas liée par les peines (jurisprudence). Elle invente des peines. Elle fait appel à son pouvoir législatif.

Pour la procédure, la cour des pairs se rapproche de la procédure normale, mais conserve sa liberté. Elle conduit l’instruction comme elle l’entend. Elle s’inspire des tribunaux ordinaires. Elle déclare les faits comme étant de la haute trahison, puis elle définit une peine. Les pairs de France sont une chambre politique. Il s’agit d’un juridiction politique. On parle de justice politique. Elle est politique au sens partisan du terme. C’est un procès qui s’appuie sur des faits politiques, par une chambre politique. C’est arbitraire, parce que la chambre caractérise les faits comme étant des crimes.

Parmi les personnes déférées, il y a un certain Louis Napoléon Bonaparte. Quand il tente de soulever la garnison de Strasbourg, Louis-Philippe préfère l’exiler en Amérique. En 1840, LNB retombe dans ses manœuvres. « représentant d’une cause politique, je ne puis accepter une juridiction politique. Il n’y a qu’un vainqueur et un vaincu. Si vous êtes les hommes du vainqueur [Louis Philippe], je n’ai pas de justice à attendre de vous et je ne veux pas de votre générosité ».

Quand LNB rédige la constitution de 1852, en cohérence avec lui-même, dans le préambule, « le Sénat ne sera pas transformé en cour de justice, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire du législateur devient un [lieu criminel] ». Pourtant, il n’est pas autant un corps politique que la chambre des pairs. Ce n’est pas un tribunal. Cela nuirait au Sénat que ce soit aussi un juge des crimes politiques.

« l’impartialité du juge est trop souvent mise en doute. Il perd de son prestige devant l’opinion qui va quelque fois l’accuser de passion ou de haine ». Argumentations sur le tribunal international : Milosevic par exemple. La formulation est plus prudent quand LNB contrôle le pouvoir.

Art. 54 1852 institue une haute cour de justice organisée pour être une haute cour de justice. On juge ici la sûreté de l’État. La juridiction est spécialement créée pour cela. Une haute cour de justice juge sans appel. C’est le cas pour les cours d’assises dans les années 1990. Le peuple étant souverain, on ne peut pas faire appel sur la décision du peuple.

Ce n’est pas extraordinaire que la haute cour juge en dernier ressort. L’appel - dire ‘je ne suis pas satisfait du jugement et je demande à un tribunal supérieur de juger’. La cassation - ‘il y a vice de forme’. C’est bien une “haute cour”. « toute personne prévenue des crime, attentat ou complot contre le président de la République et contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.

C’est toute personne et pas seulement des ministres ou des présidents de la République. Preuve avec LNB devant la cour des pairs. « toute personne pour crime envers le président de la République ». Pour les chartes, la cour des pairs peut juger le complot de haute trahison, pas contre le roi. Il n’y a rien. Ce n’était pas nominativement marqué.

2^e alinéa. « Elle ne peut être saisie que par un décret du président de la République ». Ce n’est pas le corps législatif qui met en accusation devant la haute cour, mais c’est le président de la République qui défère. Le président de la République saisit la haute cour. Un ‘Senatus Consulte’ détermine l’organisation de la haute cour.

Le préambule de la constitution est paradoxalement précis. « Il sera créé une haute cour de justice, choisie dans la magistrature, ayant pour juré des membres des conseillers de toute la France ».

Il y a des magistrats et un jury. Le jury est composé de citoyens tirés au sort et les magistrats - magistrats de la cour de cassation.

Art. 100 1848 : président de la République n’est justiciable que de la haut Cour de justice. Il ne peut, qu’à l’exception de l’art. qui prévoir la procédure en cas de dissolution avec déchéance du président de la République. Le pouvoir passe à l’assemblée. Il ne peut être poursuivi que sur l’accusation envers l’assemblée nationale.

L’assemblée nationale accuse et la haute cour juge. Il n’y a qu’une seule assemblée dans la constitution de 1848. « Crimes et délits déterminés par la loi ». Art. 98 : « dans tous les cas de responsabilité [pénale] des ministres, l’assemblée peut renvoyer les ministres devant la haute cour de justice ou devant les tribunaux pour les réparations publiques » Il n’y a pas de responsabilité parlementaire des ministres.

Art. 11. La haute cour de justice juge sans recours à la cour de cassation ; les accusations portées à l’assemblée nationale apportées pour le président de la République. « La cour juge toute personne prévenue de crime, attentat ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat [long et précis] que l’assemblée nationale aura renvoyé devant elle ». Le crime - fait caractérisé. Le complot - organisé pour. La constitution ajoute que l’assemblée nationale désigne la ville ou la cour qui tiendra ces séances. En fait, c’est en province.

La différence entre le second empire et la seconde république, est dans le mode de nomination du magistrat. Sous la seconde république, les magistrats sont élus par la cour de cassation. La cour de cassation désigne les magistrats qui font partie de la haute cour. Avant tout procès, on constitue la haute cour par élection des magistrats. Sous le second Empire, le chef de l’Etat désigne les magistrats.

A la différence de la cour des pairs, la haute cour est contrainte par le code pénal pour son jugement.

Pour la partie théorique, toutes les constitutions prévoient une procédure pour se prémunir d’une trahison, d’un complot, etc. Mais la procédure vise toutes les personnes. On rajoute les ministres. On s’en méfie. Le ministre est la cible. Le chef de l’Etat est cité comme un potentiel coupable. Sous la restauration et sous la monarchie, le roi et le président ne sont pas visés explicitement, même s’ils sont dans les « toute personne ». Les Républiques craignent des dérives. Dans la constitution de 1852, c’est le président de la République, l’empereur.

Sous le second Empire, la mise en accusation est normalement qu’avec un crime de haute trahison, il y a une demande de saisie. Mais, il reçoit un pouvoir de filtrage.

Pour le jugement, la haute cour est la solution la plus durable. 1875 - 1940. C’est une super cour d’assise.

2nd empire

C’est un cas particulier parce qu’il y a une vraie haute cour. C’est un outil dans la main de l’empereur. C’est un outil de l’empereur et de la constitution. Dans la définition de la haute cour, il y a crime, attentat ou complot contre le président de la République. L’objectif est de protéger le chef de l’Etat. L’empereur n’est pas l’accusé potentiel, mais comme accusateur. L’Empire respecte les formes, mais c’est une haute cour autoritaire dans les mains du pouvoir exécutif. Ce n’est pas le cas pour la haute cour de la seconde république.

Il s’agit de protéger les institutions et en particulier les chambre. La cour des pairs est une légitime défense. Les ministres sont les premiers à être perçus comme coupables. // 26 avril

Le procès des ministres de Charles X

La mise en œuvre de la chambre des pairs concerne le procès des ministres. A la fin du régime, il y a eu un procès de corruption contre un député et un ministres, pairs de France. La constitution n’est pas mise en cause ; c’est de la corruption.

Les ordonnances sont considérées par les révolutionnaires, et donc par le nouveau régime, comme une violation de la charte. L’interprétation de Charles X de l’art. 14 est fausse, donc c’est une violation de la charte.

Le nouveau régime juge les ministres de Charles X. La révolution de 1830 trouve son origine dans l’impopularité du ministère. « Mort au ministre ». Pendant les révolutions, la guillotine travaille. La sanction par la mort d’un acte politique est dans l’esprit des révolutionnaires.

Dès le 6 août avant que Louis-Philippe ne devienne roi des Français, une procédure de mise en accusation des ministres commence. Mais, la chambre des députés rejette la proposition de mise en accusation. Puis, la proposition est prise à l’unanimité des votants. Un débat s’instaure. La chambre déclare que son droit d’accusation permettrait l’instruction du procès. L’instruction est l’enquête. En fait, la police est à l’ordre de la justice. Une commission est constituée au sein de la chambre des députés. Les ministres interrogés sont ceux qui ne se sont pas exilés.

La cour des pairs, saisie par la chambre des députés le 1^er octobre, complète l’instruction et procède au jugement. Trois députés sont désignés pour soutenir l’accusation, sorte de partie civile. Quatre ministres sont jugés. Les autres ont fui. Les quatre ministres sont reconnus coupables de haute trahison.

Polignac, président du Conseil, est condamné à la prison perpétuelle et à la mort civile. Les autres ministres sont condamnés à la prison perpétuelle. La cour des pairs a déterminé le contenu de la haute trahison et la peine associée. La cour des pairs a jugé souverainement, en fonction de ce qu’elle estime être de la haute trahison.

Pour la haute cour de la seconde république, elle siège à Bourges. C’est une manière de l’éloigner des quartiers parisiens qui sont modifiés par les révolutions. Pendant le 15 mai, l’assemblée est envahie par l’émeute. Il y a un procès en haute cour. Ledru-Rollin s’enfuit. La haute cour de justice a siégé.

La haute cour de la seconde république fonctionne contre des députés ou des parlementaires qui ont tenté de renverser l’assemblée. La haute cour de justice n’a pas eu le temps de se réunir. Pour la répression du coup d’Etat, les commissions mixtes sont crées.

Sous le second Empire, la haute cour ne siège pas. Orsini, bien qu’ayant tenté de tuer l’empereur, touchant 156 personnes, est jugé en Assise (justice ordinaire), à la place de la haute cour.

A la suite d’un quiproquo, Victor Noir, journaliste républicain, est tué. La haute cour de justice peut aussi juger en fonction de la qualité de l’accusé. Comme Pierre Bonaparte est dans la famille de l’Empereur (non appelé à l’hérédité), il est jugé par la haute cour. Il est acquitté.